AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
30 novembre 2010
donnés par Madame Francine Y... par actes notariés du 17 juillet 1998 (ses pièces 52 et 54), l'article L. 313-8 du Code de la consommation, dont elle se prévaut, n'est pas applicable ; que s'agissant
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a58
25 avril 2024
25 avril 2024
Il convient donc d'examiner la recevabilité de l'action au regard de l'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat, qui dispose que les actions en paiement à l'occasion
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