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1 404 résultats pour « Article 411-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

donnés par Madame Francine Y... par actes notariés du 17 juillet 1998 (ses pièces 52 et 54), l'article L. 313-8 du Code de la consommation, dont elle se prévaut, n'est pas applicable ; que s'agissant

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43e0fe25450008314a58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient donc d'examiner la recevabilité de l'action au regard de l'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat, qui dispose que les actions en paiement à l'occasion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0313JUD002731321

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L.   411-3, alinéa   1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6815a65df6a5bc34ae8ee4e3

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.4121-1 et suivants du Code du travail, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi ensuite de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L. 4121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail : Il vient d'être décidé qu'en raison de l'irrégularité formelle

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a188396cdc6046d4746916d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd23

Appel

9 août 2012

9 août 2012

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer de manière

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6721da8f0fa562400eaa5b35

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

2ème chambre

DTA_1926489_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 4121-2 dudit code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301252_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2023948_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (…) ».

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CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d251

Appel

18 février 2009

18 février 2009

par l'employeur dans cette lettre et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, conformément aux dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail ; Que le contrat de travail

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TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

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TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 06 euros qui lui est réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle