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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01407
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel exclut
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313323_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403173_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Terres
67a5a1a8cb8e9293803aeac5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de
Source officielle19e chambre
650d31c371dfcd8318201744
6 septembre 2023
6 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité des dispositions du jugement à intervenir, au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb7
19 septembre 1995
19 septembre 1995
du 13 juillet 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce, escroquerie et tentative d'escroquerie, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2205770_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
artistique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301531_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A Iback's, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
633d1e3f62f5393e2eb443c2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B] [J] en référé devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux de Cahors au visa des articles 893 et suivants du code de procédure civile, L.411-1 et suivants du code rural et de la pêche
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En ce qui concerne la demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 50.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631875
16 novembre 1992
16 novembre 1992
X... ; que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1 729 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303201_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, mesure assortie d'une astreinte fixée à 50 euros par jour de retard, à compter du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application de l'article L. 911-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
5fdd3855f4949fa10b200c13
27 septembre 2018
27 septembre 2018
1231-1 du code civil (article 1147 ancien du code civil).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement concernant les amphibiens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
Source officiellePage 22 sur 272