AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 22 sur 741
Chambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle