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14 801 résultats pour « Article 411-30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507274_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 22 sur 741

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CA

Chambre 1-5

68676be4fdaf41a8356be70b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515160_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100514

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2115

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur le fondement des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300746

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

novembre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404985_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9eb1aadcf8f2b3cc3eb71

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[P] [W] [O] sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement déféré et, statuant à nouveau : juge que la demande de mise en conformité de l'article L 411-11 avant dernier alinéa du code rural et de

Source officielle
TJ

Pôle social

670eaf021c3411ff345287c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la matérialité de l 'accident du travail En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article R. 4141-2 du même code, cette information doit être « compréhensible pour chacun », et être dispensée, comme la formation à la sécurité, lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301294

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b95cdc6046d477ee590

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les conclusions de Madame [P] [G], au terme desquelles elle sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles 488, 648, 649 et 114 du code de procédure civile, L.412-3 et L.412-4 du code des procédures

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure civile ; 6°) alors qu'en se bornant à affirmer, de manière abstraite, qu'au « regard des motifs de la résiliation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302452_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201008_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102315_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle