AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon les termes de l'article L. 314-11 du CESEDA, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris
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juge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable à partir du 1er septembre 2018 : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code
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