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6 920 résultats pour « Article 411-124 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722ddcd58014677402796

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X... après le 14 janvier 1991 était inacceptable et constitutive d'une perte de confiance, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2005423_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

R. 6152-418 du code de la santé publique, qui renvoie à l'article L. 1243-8 du code du travail ; son droit à indemnité étant né le 31 octobre 2014, elle a droit au versement d'une somme de 32 549,60 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f5

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a728

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

: 10, à RN20PK / PR029. 250 ORLEANS 45, NATINF 025389, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72d

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 1 du Code de la route et, en application de ces articles, a condamné a déclaré X...

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CA

Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A

6253ca3fbd3db21cbdd8a734

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

à RD952 PK / PR020. 050 LES BORDES (45), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210206

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

V... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Salvatore X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

470-1 du code de procédure pénale dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi à l'initiative du ministère public de

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CC

soc

6137213bcd580146773f215b

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

L. 122-41 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte en décidant que les deux avertissements des 18 février et 11 mars 1987 devaient être considérés comme non avenus au motif erroné qu'ils auraient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.

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