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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2403671_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD003547106
8 octobre 2009
8 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f3851
29 avril 2022
29 avril 2022
Les dépens d'appel demeureront néanmoins à la charge de la société Gadet conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163b52c1669d540ac7baa63
20 mai 2010
20 mai 2010
L.41 du même code, et que M.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327519_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article L.612-6 du même code d'autre part.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400486_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100601
23 mai 2012
23 mai 2012
815-9 alinéa 2 du Code Civil, de la somme de 41. 535 euros.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2175260-2322875
15 novembre 2007
15 novembre 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à la requérante 15 000 euros (EUR) pour préjudice matériel, 35 000 EUR pour préjudice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506501_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622959
30 janvier 1987
30 janvier 1987
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par une ordonnance du 29 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
687732f07032dd17d194bab7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleChambre 1-11 référés
696a8b7acdc6046d47914ee1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10625
7 juillet 2016
7 juillet 2016
G..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ensemble les articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail; ALORS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00153
7 février 2012
7 février 2012
créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que
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