Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° X 17-17.591 et Y 17-17.592 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Elle avait considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 112-3 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

[D] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[Z] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[X] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[M] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[Y] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[R] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

[U] comme étant atteinte par la prescription de cinq ans énoncée à l'article 2224 du code civil.

L. 122-17 du Code du travail dispose que "le reçu pour solde de tout compte délivré par le travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat peut être dénoncé dans les

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.