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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

64cc952e0fec5dd96933f9af

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103397_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

des exigences liées aux mentions obligatoires et à la diffusion du code de déontologie en méconnaissance des articles L. 612-15 et R. 631-3 du même code et au défaut de de collaboration déloyale et spontanée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Débouté la SNT de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101604_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101433_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8e788cdc6046d4761693d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00009_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts : 23.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

les énonciations des paragraphes 10 et 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 ; - la majoration de 40 % prévue au b) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de dépôt tardif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63b91ab9b63d827c909cac30

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[P] sera condamné à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

pour manquement délibéré ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1906531_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00574_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 207 de l'annexe II du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

général des impôts et 371 Q de l’annexe II de ce code.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101625_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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