Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 21.

[X] [T], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Placosud, et la société Generali IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les charges déductibles : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 122-40 du Code du travail ; 2 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement du salarié la rend indispensable ; qu'il s'agit

, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.

dans leur calcul comme prétendu par les assureurs et comme en témoigne le dire du 8 novembre 2005 de Monsieur D...; l'indemnité due de ce chef est donc de 2. 060. 462, 40 €.

mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

à l'appui d'une sanction de mise à pied; qu'en faisant peser sur l'employeur la charge de prouver ces griefs, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du Code

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 54 N° RG 19/07782 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QJL3 DÉBITEUR : [P] [C] épouse [K] Mme [P] [C] épouse [K] C/ [40]

a violé l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et l'article 1729 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, ensemble les articles R. 711-1-8°, R. 711-17, L. 413-14 du Code de la sécurité sociale, 16 de la loi du 9 août

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard des articles 10 et 12 de la Directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 et de l'article 15 du Règlement CE n 40/94

2), sous la restriction que les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à sa date de parution (article 3).