2 et 3 du code de procédure pénale ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

L. 8112-1 du code du travail ; que seules les infractions relevant d'un domaine autre que le droit du travail peuvent donc être signalées en application de l'article 40 du code de procédure pénale ; qu'au

1134 du Code civil, 31 et suivants de la décision du 15 juin 1995, et 40 et suivants de la convention commune La Poste - France Télécom ; 2 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L. 331-11 du Code rural, aujourd'hui repris par l'article L. 331-6 du même Code, ensemble l'aricle 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'annulation par le tribunal administratif, le

1134 du Code civil et du devoir de loyauté dans l'exécution du contrat ; et, alors, d'autre part, que le défaut d'information de la caution privait celle-ci d'une possibilité d'apprécier exactement la

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de

450 du code de procédure civile

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

2 du code civil et 11 de l'avenant du 22 octobre 2003 ; 2 / que l'article 11 de l'avenant supprimant toute prime pour 40 ans d'ancienneté, le jugement attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, fonder

André X..., demeurant à Saint-Jean-la-Poterie, commune d'Allaire (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

2 , 222-27, 222-28-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 22 juin 1999 a condamné X... à verser

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

de vente du contrat conclu, - 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article D.441-5 du code de commerce, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - 1

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale

894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève le lien de parenté existant entre M.