B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M.

R. 122-2-1 du code de l'environnement, de l'avis émis par le département de l'Yonne du 16 février 2021, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des points 2.10.1., 3.1.1., 4.1. et 4.6. de l'annexe

2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;

4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.

Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

4.3 de l'avenant n°23 de la convention collective de la coiffure et des professions connexes, ensemble l'article 1153 du code civil (ancien article 1315) ; 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Compagnie de Gestion Hôtelière aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, également, être accueillie.

450 du code de procédure civile

C de la somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans

Au cas présent, en application de l'article 10.4 de la convention collective applicable, l'ancienneté du salarié est préavis inclus, de deux ans et deux mois, soit 2,16 années.

L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'article 4.4 du contrat commun est illicite en ce qu'il l'oblige à verser à son cocontractant une contribution financière en méconnaissance

[B] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Les prétentions et moyens des parties : 4.1. Par conclusions notifiées le 29 novembre 2024, M.

450 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît

L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : « Passif Exclu.