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2 399 résultats pour « Article 4.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247bcd58014677415dcb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

L. 121-1 du code du travail, de l'article 4.2 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle du 28 juin 1988 et des articles 1-1 et 1-5 de l'annexe I de ladite convention ; 2

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2300948_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

qu'il méconnaît les dispositions des articles 8, Ua 3 et Ua 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Sainte-Marie.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a18c924eadffcc4758

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure, en ce compris les frais d'expertise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200274

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2f7e633183e2ee1797d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00855

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

2 et 4.2 critiqués par le ministre et que la société Herta a fait adopter par la SCA LS Frais un avenant à la Convention d'affaires modifiant les articles 2 et 4.2 prétendument imposés ; que le ministre

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c5288f

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 751-2 et, par fausse application, celle de l'article L. 212-4-3 dudit Code ; alors, enfin, que les voyageurs représentants placiers multicartes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300957

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200734

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601503_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... représenté par Me Chinouf demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300754_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant du motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article 8.2 du règlement du plan de prévention des risques d’inondation : Aux termes des dispositions de l’article 8.2 du règlement du plan

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d21cdc6046d4706837a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien que cette pièce figure parmi les pièces communiquées « pièce 4.1 : rapport SOCOTEC du 10 mai 2022 » le Syndicat n’a pas pris soin de la verser aux débats.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

section AC n° 4, 18p et 19, ainsi qu'à l'article 4.1 la cessation définitive de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403922_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme - il méconnait les dispositions générales de la zone UDb

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d37cdc6046d4763fe4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6711fabd7603bf88a1884743

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Compagnie de Gestion Hôtelière aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 29 mars 2018 par l'appelant.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410046_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, également, être accueillie.

Source officielle