L. 233-1, L. 263-2, R.233-3, R.233-4, R.233-5 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable des chefs

le soutiennent, dans leurs conclusions, Ali Y... et Radoine Z..., l'expertise technique, exécutée postérieurement aux interrogatoires des 3 et 4 juillet 1991, a révélé que l'origine de l'incendie réside

à [Localité 4]. lots n° 2 et 3 de l'immeuble cadastré section [Cadastre 2] A n° [Cadastre 1], appartenant à M.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 3.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Luthi en application de l'article

L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.421-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que la première construction implantée par

Ordonnance de clôture du 1er Octobre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2025,

, malgré une référence non contestée de la promesse à l'article précité du décret, a dénaturé l'acte litigieux et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, L. 630 du Code de la santé publique, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

000 € au titre de leur préjudice moral, Condamner les consorts [J]-[Y] à verser aux consorts [D]-[H] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de

[U] : - au paiement de la somme de 13 119,10 euros en principal, outre les intérêts de droit au titre de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, - au paiement de la somme de 3 000 euros en

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1242, alinéa 4, du code civil. » 9.

ou, à titre subsidiaire, le paiement d'une provision de 4 275,50 euros au même titre après déduction des allocations logement versées par la CAF, - le paiement de 3 000 € en application de l'article

1134 du code civil et L. 112.14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations concernant la durée conventionnelle du travail

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.