La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 (…) ». Enfin, son article 39 dispose que : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[Z] à son obligation contractuelle de remboursement et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil et condamner Monsieur [B] [Z] à payer à la

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

[V] ; Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable code : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a de l'article 111 du même code.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Melun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

réalisé le 6/10/2014, de 39 articles à la faveur d'un inventaire le 15/9/2014, de 29 articles à la faveur d'un recomptage effectué contradictoirement le 16/10/2014 et de 29 articles suite à un inventaire

: Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

A défaut du respect des obligations prévues à l’article R. 312-10 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L. 341-4 du même code.

*1DE/06/39/99/31* LRAR: -Mme [M] [B] Signif.: -M.

L. 612-39 et L. 612--40 ; / b) Les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 au titre

de l'urbanisme, et en particulier de son article R. 421-39, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, que le délai de recours contentieux contre un permis de construire ne commence

Aux termes de l'article 39 même code : " 13.

1343-2 du code civil, -1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

1134 du Code civil.