SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 375 ET 375-5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A MIS AU MONDE, LE 12 AVRIL 1973, UN ENFANT B...

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 375 du Code civil ; Attendu que les trois enfants de Mme R...-B..., J..., né le 7 novembre 1973, M..., née le 6 juin 1975, et J...

375-5 DU CODE CIVIL ET 888-4, ALORS APPLICABLE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1185 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PENDANT L'INSTRUCTION

Dès lors que le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375 du code

mineur et a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence ; - il réside dans une situation très précaire et se trouve en danger au sens de l'article 375 du code civil ; - la décision attaquée méconnait

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

375-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. et Mme Thierry X... sont intervenus dans l'instance après le dépôt du rapport d'expertise, lequel a été régulièrement versé aux débats et soumis

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ".

Vu : - le code civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 375 du Code civil, enfin, en se bornant à faire état, pour suspendre l'exercice de son droit de visite, d'un rapport et de propos faisant craindre

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

375-5 du code civil () ".