000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... rejetée en toutes ces conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR

C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tout acte individuel pris en application de l’article L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour

APPRÉCIATION DE LA COUR Application de l’article 37 de la Convention 15.

1134 et suivants, 1240 du Code civil, de : - débouter [T] [U] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, comme infondées, ou sans objet ; - la condamner au paiement à son profit de : *

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

8 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., a violé, par refus d'application, l'article L. 122-32-4 du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 122-32-5 du même Code ; 2 ) que seul le médecin du travail peut se prononcer

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991, condamne la Banque populaire du Sud à payer à la SCP Lesourd la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur

application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.