Il résulte de ce qui précède que l'arrêté contesté du 16 septembre 2015 méconnaît les dispositions de l'article L. 5112-2 du code de la défense et que ce vice n'a été régularisé ni par l'arrêté du 18 juillet

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…) ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il est soutenu que : - la créance est atteinte par la prescription biennale en application de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La seule mention, dans la décision du 18 novembre 2020, des dispositions de l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article L. 411-1 du même

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 776-18 du même code. 6.

18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

A..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle

le centre hospitalier de [Localité 3] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... et de Mme A..., d’une somme de 1 542 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.