L. 414-4 du code de l'environnement est donc remplie ; par application combinée du I et du IV bis de cet article L. 414-4 de ce même code, les incidences de l'autorisation de pêche devaient donc être

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

à l'article   432 du code de procédure pénale).

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

    Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi   : Article 136 «   La chambre des mises

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

le fondement des articles L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

36 § 3 de la Convention et article 44 §   2 du règlement de la Cour). 7.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.