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345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

douanière dans les conditions prévues par l'article 350 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes et le

343, 399, 414, 423 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A DES CHEFS D'ARTICULATION ESSENTIELS CONTENUS DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION

341 bis et 357 du Code des douanes ; Mais attendu que, l'article 357 du titre XII, chapitre 3 du Code des douanes, donnant compétence générale aux tribunaux correctionnels pour connaître des délits

352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable au litige, la société Vermandoise-Industries, se prévaut, comme en première instance, des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, en

606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des Douanes ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 28

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative

Sur le pourvoi de Jean-Louis Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 98-1 de la loi n° 89-935

411-2 g du Code des Douanes National.

donné qu'il a été édicté, de même que le règlement actuellement en vigueur, en vertu du même article 258 § 3 du code des douanes.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les prévenus Raymond

, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par

AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES QUI N'ONT PAS ETE ABROGEES PAR LES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET LE PROCES-VERBAL DE L'ADMINISTRATION

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

Les 9 Mars et 5 Juillet 2005, la société TIMAC a obtenu du Receveur Principal du Bureau des Douanes de SAINT-MALO deux autorisations de régime douanier économique "Perfectionnement Actif Suspension " (

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.