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Il résulte des articles 9 et 10 de l'Accord national du 29 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail dans la métallurgie, ensemble les articles L. 3131-1, L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3132-2 du

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

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En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

n° TFPF2204780A du 9 mars 2022 ; - le code de justice administrative.