555 du code de procédure civile et condamner la SMABTP au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, condamner la société AXA

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

35-3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu que selon ce texte, une majoration

778 euros au titre du préavis non effectué, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V], de Me Bouthors, avocat de la fondation Méquignon ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Il s’ensuit que le grief tiré de l’article 2 de la Convention est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Il convient de débouter Madame [X] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Monsieur [Y].

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une

' 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 14 avril 2021, 15 avril 2021, 1er mai 2021, 26 mai 2021 et 27 mai 2021, Mme B D née A C doit être regardée comme

Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.

Ce grief doit en conséquence être rejeté en application de l’article 35 §§   1 et 4 de la Convention. 2.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

63-4 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail