des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les

1076 du Code civil, la nullité du partage ; Attendu que, M.

est précisée aux articles 23-1 à 23-5 du décret du 30 septembre 1953, et de celles de l'article L. 145-34 du même Code, qui pose le principe d'un plafonnement du prix du loyer, que celui-ci n'est pas

642,40 euros, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 8.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 14, les faits

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-1, 111-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

Liliane, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Gérard Z...

dispositions des articles L. 122-34 ou L. 122-35 du Code du travail ; qu'en refusant d'appliquer l'article II 5 du règlement intérieur de la société Porcher sans constater qu'il ait été contraire aux

815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil : 6.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile : Le 27 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a formulé une demande

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

1134 du Code civil ; 2 / que l'article 34 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée dispose que "le salarié qui conteste la réalité de la faute grave qui lui

Z... n'avait pas lui-même fixé le prix de son travail, hors honoraire de résultat non dû, à 34 289 euros TTC, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code

civile, et les dépens de première instance et d'appel. -------------- Les OGEC qui concluent à la confirmation partielle du jugement déféré, demandent à la cour de, vu les articles 34 du code civil

18-1 du code civil comme née d'un parent français.

16, alinéas 1 et 3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que subsidiairement, un motif de simple afirmation équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever que, selon l'article 11 de