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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00551
18 mars 2009
18 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162af1b9547460d26ddb6c1
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Par ailleurs, l'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0410DEC003133896
10 avril 1997
10 avril 1997
Elle invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-29 du code de la route, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article 321 § 3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
65c5258f90e44c41e7b286e1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
R. 322-4 du code de la route ; d) Le certificat de situation administrative.
Source officielle7e ch. Saisie immobilière
688d2c15afe88dc815de4f73
4 juillet 2025
4 juillet 2025
il est dit aux articles L. 311-2 et L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément à l’article L. 311-6 du Code de
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200068_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc7
27 mars 2008
27 mars 2008
les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 320 et L. 784-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré
Source officiellecr
61372695cd58014677426c17
17 octobre 2006
17 octobre 2006
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 362-3, alinéa 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 du code du travail, 54, 56, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0c5
30 janvier 2001
30 janvier 2001
L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le
Source officielleChambre 8/Section 2
6686e27ce74459e0c7ecea50
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00364
22 février 2017
22 février 2017
l'examen d'ensemble des éléments invoqués, a violé derechef le texte susvisé ; Mais attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire
Source officiellecr
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
3 novembre 2004
2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4a1
24 juin 1998
24 juin 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 121-3, alinéa 1er, du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure
Source officiellePage 22 sur 577