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1 955 résultats pour « Article 323-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49ac

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

6809c9381f1ed98b447f4372

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[V] demande à la cour de : vu les articles 30 et suivants, 42, 117, 751 et 752 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil, - lui donner acte de son désistement d'appel limité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00207

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

1315 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, 42, 59, 60, 405, 460, de l'Ancien Code pénal, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fce3ea43407b9104ae1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera précisé que les honoraires d’avocat sont examinés au titre des frais irrépétibles réglés par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R.4624-42 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918c2

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

DECLARER CE JUGEMENT OPPOSABLE AUX AGS NORD-EST CGEA de NANCY conformément aux articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-1 du Code du Travail.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742108b

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

23, 29, 31, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard Y... et David Z... des fins de la poursuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

920 du code de procédure civile et de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas été respectés, que l'appel était par conséquent irrecevable ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02061

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'obligation de motivation posée à l'article 455 du code de procédure civile impose aux juges du fond de mentionner les documents au vu desquels ils ont formé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302544_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000259_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03227

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

6-1 et 6-2 de la Convention des droits de l'homme, 121-2, 321-1, 432-14, 445-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0ea

Appel

29 avril 2009

29 avril 2009

A titre subsidiaire, elle demande les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil et une indemnité de procédure de 2 000 €.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 328 et suivants du code de procédure civile : -donner acte à la SELARL MJPA de son intervention volontaire es-qualités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898b6

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 212-1-1 Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88948

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

X... sollicite le paiement d'une somme égale à deux mois de salaire sur le fondement de l'article L 321-2-1 du Code du travail alors que son employeur ne lui a versé qu'une somme équivalente à un mois

Source officielle