AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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Chambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
[V] demande à la cour de : vu les articles 30 et suivants, 42, 117, 751 et 752 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil, - lui donner acte de son désistement d'appel limité
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