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11 263 résultats pour « Article 323-14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e65cdc6046d47525361

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae60034a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e39066fd7c90fc267e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035152a5524d04139975139

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

créance confondues, avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis par les dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail - statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

546 du code de procédure civile ainsi que de l'article L 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200438

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

Cependant, pour que le délit soit constitué, que ce soit dans le cadre du manquement prévu par l'alinéa 1 de l'article 322-5 du code pénal ou de la violation manifestement délibérée prévue par son alinéa

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742034a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 dans leur rédaction applicable à la cause et L. 324-14 du Code du travail, ensemble violation des articles 111-2, 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

688c4c03119f12788f059da5

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc4e

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc73

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il ressort

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SCEA JEAN ET FILS

616246c0af0a1de0eb1b649c

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

R. 324-5 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

R. 324-5 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 324-14-2 si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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CC

soc

61372358cd58014677408909

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail l arrêt attaqué qui

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 111-3, L. 311-2, L. 311-4, L. 321-6, R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, 1658 du code général des impôts et 1343-5 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a0

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X... sans rechercher si le départ volontaire de ce dernier était fondé sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-14 du Code du travail ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

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CA

JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200489

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

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