AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre section B
68f3229a48e010cf6a8cd5b5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la contestation des créances revendiquées par l'intimé L'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de
Source officiellePage 22 sur 36
Pôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884961
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige : 'II.
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