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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_1801564_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f97f
10 juillet 2012
10 juillet 2012
économique de la nation. " ; Attendu qu'en application des articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du même code, le salaire minimum de croissance doit être égal, pour les salariés dont l'horaire de travail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC004813508
7 juin 2011
7 juin 2011
L’ingérence étatique était prévue par la loi, en l’occurrence la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l’article L. 952-2 et suivants du code de l’éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0
31 août 2011
31 août 2011
L 6111-1 du code du travail et de l'article L 6321-1 qui énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, sous réserve que les fonctions exercées par la salariée soient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04495
30 septembre 2008
30 septembre 2008
226-1 du code pénal, 7, 8, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de prescription invoquée par Pierre-Yves
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa264ea34ad10008581a27
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[G] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10222
7 mai 2019
7 mai 2019
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e676c5d9057df80202
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 378, 559, 593 à 599, 907, 789 et 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - infirmer, réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
possible de déterminer s’il s’agit d’une résidence de tourisme au sens de l’article D. 321-1 du code du tourisme et d’apprécier le respect de l’article 1AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798
30 janvier 2003
30 janvier 2003
Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : « 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle6e chambre
5fdb00cdf6d69594f2465029
25 avril 2019
25 avril 2019
L. 1245-2 du code du travail, ' 32 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
21 mai 2026
Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 324-10 du Code du Travail et condamnera la société IFFIIM à m'allouer une indemnité de 12. 350, 97 euros.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1115DEC000012217
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.
Source officiellePage 22 sur 49