Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

prévue par les articles 224-3, 225-8, 311-9, 312-6, 322-8 du code pénal.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

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Madame [U] [S] invoque les mêmes faits, que ceux invoqués pour la discrimination en raison de l'état de santé, comme faits de harcèlement moral.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet

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Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics, alors en vigueur : " () III. - Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées.