Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et l'article 3 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'au moment de l'incendie seules 5 518 tonnes métriques

pour la première fois devant la Cour de cassation et est donc recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

de l'article L. 411-66 du Code un droit à réintégration dans le fonds et à dommages-intérêts en cas de fraude à ses droits.

de l'article L. 411-66 du Code un droit à réintégration dans le fonds et à dommages-intérêts en cas de fraude à ses droits.

de l'article R.1454.28 du Code du travail

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

A l'issue d'un examen en date du 9 mai 2011 noté comme étant une visite de reprise, le médecin du travail, au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a déclaré " en une seule visite pour cause

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction opérée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.