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1 786 résultats pour « Article 322-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977f11af6ba0065f3938

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'ancien article 789 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401402_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () 5° Les majeurs âgés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

L. 132-1 du code de la consommation devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900767_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb48cb8dca058e3e8059

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503970_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104577_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CA

17e chambre

5fdadbc00c83176e841e8304

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[A] à payer à la SAS Tiers Temps Genevilliers la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0adcdc6046d4789ae35

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303658_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633e701df8faf13e2e973d9f

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

SUR CE, Sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile Le tribunal a relevé pour juger que ce moyen devait être écarté, tout en omettant de le mentionner dans le dispositif du jugement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103247_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Selon l'article L. 131-3 du même code : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002010492

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

En particulier, la cour de cassation estima que l'article 304 du Code de procédure pénale n'était pas contraire à l'article 5 para. 3 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310274

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced1

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103217_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

Source officielle