1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

243 à 245 du code pénal.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Madame [U] [S] invoque les mêmes faits, que ceux invoqués pour la discrimination en raison de l'état de santé, comme faits de harcèlement moral.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

1103 et suivants, 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil, l'article L 341-4 du code de la consommation et les articles L631-14 et L622-28 du code de commerce : A titre principal, le rejet

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Sur les exceptions d'incompétence : Conformément aux dispositions de l'article 79 du code de procédure civile, lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence

287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les anciens articles 1315 et 1324 du code civil, Vu le nouvel article 1373 du Code civil, - Juger recevable et bien fondé M.

Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.

les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations

    Une procédure pénale pour abus de fonctions et arrestation illégale (articles 323 et 606 du code pénal) fut ouverte contre X.

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une