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849 résultats pour « Article 321-73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb782cece1704f57478d1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [C] une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis Patrimoine aux entiers dépens" Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e4513cb5adff94364a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[D] de ses demandes, - Le condamner à lui verser une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75b04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cca942a604f5e931bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[T] à payer à [Localité 6] Village la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamne in solidum la Société Link Appartement Villa Hôtel et M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300794_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les consorts C doivent être regardés comme soutenant que : - la responsabilité du centre hospitalier de Soissons est engagée, d'une part, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6242

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 1232-6 du code du travail ; - Condamner la S.A.R.L THF à lui verser la somme de 1 996,80 € en réparation du licenciement irrégulier pour non-respect de l'article L. 1232-3 du code du travail ; En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

¿ en application des articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage Marketing à lui verser la somme de 15 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

3 février 2016

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD001748415

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54e3c369c7f74996d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail a été renforcé par quatre lois successives (loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; que cet article indique

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En l’absence de dépôt de la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts, ces revenus ont pu être évalués d’office, selon la procédure prévue à l’article L. 73 du livre des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aad

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

C / Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L.8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd99fe271583f92c0d60b31

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L.4121-1 du code du travail; - condamner la société Celsa France à lui payer 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la totalité de l'instance

Source officielle