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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
64379d409477fe04f5cc62f5
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0702DEC001721009
2 juillet 2013
2 juillet 2013
327 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
d'urbanisme, des articles L. 151-19, R. 111-27, L. 424-14 et L. 424-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique doivent être écartés comme irrecevables par application
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603311eed6893b83ec46892e
4 octobre 2017
4 octobre 2017
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François BLANGY ' SCP CORDELIER & ASSOCIES en application des dispositions de l'article 699 du Code de
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0af
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en cause d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b9734a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 65 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110303
15 juin 2016
15 juin 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00702
23 mars 2011
23 mars 2011
Code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article susvisé, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la
Source officielleChambre civile
671b35702edfb0b58c05ec3b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC001691405
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
61609a5a54c6ec55cf71021f
4 septembre 2014
4 septembre 2014
, - constaté la révocation des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af983bcaf505db69641c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2025cdc6046d47e0d7ce
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officielleChambre 1-9
69fd8161cdc6046d47048c28
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera donc réputée contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d257
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Elle demandait également la somme de 6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 70