L'article R. 325-32 dispose ensuite que : " I.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, applicable aux budgets annexes des régies dotées de la seule autonomie financière, - dont les termes sont d'ailleurs repris par l'article R. 323-57-1 du même code, pour les budgets des régies dotées

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles R. 226-1 , R. 222-2 , L. 213, L. 214 , L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 AL. 1 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal LE TRIBUNAL A déclaré le

l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS subsidiairement QUE la charge de la preuve de ce qu'il remplit les conditions de prise en charge de ses frais de transport incombe à l'assuré

Aux termes de de l'article 258 B du code général des impôts alors applicable : " I.

MOTIVATION Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être ni admise ni maintenue en soins psychiatriques

du code des procédures civiles d'exécution et sur l'irrégularité du décompte des sommes dues selon l'article R. 321-3, 3°dudit code.

L 3212-1 du code de la santé publique.»

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant

MOTIFS Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique : ' I.

L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

et des libertés fondamentales, de l’article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 repris à l’article L. 6 du code pénitentiaire que les dispositions de l’article R. 321-2 du même code ont été

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

L. 321-1 alinéa 3 du Code du travail.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de