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2 284 résultats pour « Article 321-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

K... et L..., ont attesté, en décembre 2009 et juin 2010, dans les formes prescrites par les articles 202 et suivants du code de procédure civile, que M.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2006384_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Il en résulte que le montant total des travaux de reprise était à la date du dépôt du rapport d'expertise de 183 329, 39 euros HT soit 219 995, 27 euros TTC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CA

14e chambre

6036175ba1b9927b23827abf

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

[B] et la SCI Louimarema au paiement d'une indemnité de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0925DEC007228901

Admin. suprême

25 septembre 2003

25 septembre 2003

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable à l'impôt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efbd5bbe450008b2cfe9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le montant de la créance L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-108030

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

322, paragraphe 2 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir les procédures civiles dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

3ème chambre A

6618cf0d7935f50008be4301

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

et suivants du code civil, l'article 1231-1 du code civil, l'article 1383-2 du code civil et les articles 285 et suivants du code de procédure civile, la société Jouvent Bâtiment demande à la cour de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300404

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210444

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219501_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb722f5f3246ff38155c

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427267

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

324-7 et 324-9 du code pénal, 131-39 dudit code, 99, 99-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle