de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était

opposées par l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire, à savoir l'article R. 322-16 du code du travail, applicable à l'époque, - seuls ces articles L. 122-1 et L. 122-2 définissent les cas de recours au

1384 du Code civil ; que par ailleurs elle est bien fondée, sur le fondement des dispositions de l'article 672 du Code civil, à exiger l ¿ arrachage de la totalité de leurs arbustes, arbres et bambous

activité, et, d’autre part, que certains biens et équipements également comptabilisés n’étaient pas passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, au sens de l’article 1380 du code général des

- 610.62 € au titre de la prime de vacances Sur l'intervention du Syndicat [12] [Localité 27] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.

Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que cette vente judiciaire interviendra sur établissement préalable, par l'avocat de la demanderesse, d'un cahier des conditions de

l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que les condamnations prononcées

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

R. 324-4 du code du travail ; 2.

, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors en troisième lieu qu'en validant purement et simplement le tableau de M.

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.