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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d5cd5801467740ec1e
30 octobre 2001
30 octobre 2001
L. 122-14-4 du Code du travail une sanction spécifique du licenciement pour motif économique et qu'aucune disposition ne vienne compléter celles de l'article L. 321-1 pour le non-respect de l'ordre des
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00760
9 avril 2008
9 avril 2008
prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail lors de la proposition de modification de son contrat de travail au seul motif que l'employeur ne considérait pas que cette modification était justifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87742
13 septembre 2005
13 septembre 2005
le condamné, conformément aux dispositions de l'article 1018-A du Code Général des Impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
2 février 2015
L 1242-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00892
28 mars 2012
28 mars 2012
E.) et en conformité avec l'article L. 122-12 du Code du travail aucune période d'essai n'est appliquée » ; qu'en retenant que lors du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224
Source officielleCour d'Appel
Madame Pascale Xc/S.A
6253cafcbd3db21cbdd8c986
30 octobre 2008
30 octobre 2008
-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société AXERIA IARD demande au Tribunal de : Vu l'article L.121-12 et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1, 1792-1 et 1792-4-3 du Code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fd
8 décembre 2010
8 décembre 2010
-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officiellecr
6079a8cd9ba5988459c4f01d
9 juin 1999
9 juin 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
6 novembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-1, 121-2 du code pénal, L. 480-4, L. 480-4-2 du code de l'urbanisme, dans leurs versions applicables, L. 313-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00088
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Au premier chef et en application de l'article L.122-14-4 du code du travail, M.
Source officielle8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conclusions n°3 notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, de : " Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est -pour les biens compris dans le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9f9d5f81db23b3f95881a
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Comme précisé au dispositif, les intérêts au taux légal du rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté ont ainsi couru du 25 mars 2014, en application de l'article l'article 1231-6 du code civil
Source officiellecr
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
23 novembre 2005
435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1964:1002DEC000216964
2 octobre 1964
2 octobre 1964
126, 199 et 329 paragraphe 3, première phrase) et un obstacle à l'exercice du recours prévu à l'article 127 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
7 juin 2018
455 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, anciennement L. 13-13, que les indemnités d'expropriation allouées couvrent
Source officiellePage 22 sur 378