au nom de la société [K] en application de l'article 32 du code de procédure civile, et que comme indiqué précédemment, sans distinguer le caractère alternatif des demandes présentées au principal et

privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-32-14 et L. 122-32-16 du Code du travail, alors que, en outre, et comme il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la lettre du 14 janvier

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

, des vices cachés au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil -dans leur rédaction due à la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967- affectant le gros oeuvre et rendant les garages inutilisables et impropres

conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail dans la mesure où ils s'appliquent aux salariés victimes d'une maladie d'origine professionnelle même si cette maladie

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

En effet, il est admis en droit que pour constituer un titre exécutoire, le jugement exécutoire, au sens de l'article 501 du code de procédure civile, doit, en application de l'article 503 du même code

appliqué à ces heures supplémentaires que la rémunération horaire de 34,06 francs correspondant au SMIC en vigueur, violant ainsi l'article L. 212-5 du Code du travail; que d'autre part la salariée

privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.

Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante

Aux termes de l'article R. 1424-32 du même code dans sa rédaction applicable aux litiges : " En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé

si, en tout état de cause, l'action de la Citibank n'était pas ainsi prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 du Code civil et 52 du décret-loi du 30 octobre

a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

789, 31, 32, 122 et 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : DECLARER IRRECEVABLE l’appel en intervention forcée de la SAS DE BAECQUE ET ASSOCIES et de son assureur de responsabilité

étant celui de la "société Immobilière du Sud-Ouest, dite de Vitruve", la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du nouveau Code de procédure

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile qui stipule qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

129 du tableau 3-1 visé à l'article A 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).