L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

312-1 et 312-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y..., épouse X... coupable de tentative d'extorsion "de signature, promesse, secret

L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de 3 mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de

1193, 1231-1,1303, 1303-1, 1344, 1353, 1902, 1342-10, 1344 et 2224 du code civil, R.631-2, R.312-35, L.312-47, L.312-48, L.312-49, L.311-14, L.312-12 et L.312-17, D.312-8, L.341-1, L.312-16, L.341-2,

En effet, selon l'article L.236-3 du code de commerce, la fusion-absorption, si elle emporte la dissolution de la société absorbée, n'entraîne pas sa liquidation.

Elle se prévaut des dispositions des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation dont la teneur est reprise à l'article 5 du contrat de crédit pour solliciter le paiement des intérêts dus

416 du Code de procédure pénale, suivant arrêt avant dire droit du 3 février 1998 ; " alors qu'après une audition de la personne poursuivie, exécutée dans le cadre des dispositions de l'article 416

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.

C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation

22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

La méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l'article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code

1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 315, 316, 346, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : - le 19 février

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ; 3°/ que la régularisation