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L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

6137262fcd5801467742396c

Cassation

5 décembre 2001

(pièces 2-4 et 2-5), pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5), par

Source officielle

PCP JCP fond

69d013c8cdc6046d4705dac1

T. Judiciaire

2 avril 2026

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da3

Appel

26 octobre 2017

point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Que selon l'article L 312-8, avant-dernier alinéa, devenu L 313-27 du code de la consommation, toute modification des conditions

Source officielle

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

Source officielle

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c81f1062435dd1695fc

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation

Source officielle

PPP CREDIT JCP

697d8862cdc6046d475992e6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100320

Cassation

19 mars 2015

1304 et 1907 du Code Civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la Consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les frais résultant de l'assurance incendie, lorsqu'elle est

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229ded2fa6fd0f804041a

Appel

20 avril 2023

Dès lors, il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4a7c3ffdb9560b08c1

Appel

10 juillet 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

0P12 Aud. civile prox 3

68f67f35f444f3ad06a40dd6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Source officielle

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du

Source officielle

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).

Source officielle

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bc7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Source officielle

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5

Source officielle

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b369328c0355000835f556

Appel

25 janvier 2024

L. 311-1 non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9b6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle

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