L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au

à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles

, des articles L. 311-2 et suivants et R. 312-3 du code de la consommation : - prononcer la nullité de l'endossement de l'acte de prêt, daté du 19 décembre 2019, et, à défaut, son inopposabilité à leur

dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

28 du code civil AUX MOTIFS QUE "Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat

L. 333-4 (FICP), comme le lui impose l'article L. 311-8.

déclarer les demandes irrecevables pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 31 du code de procédure civile.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

L. 262-46 du code précité au bénéfice d'une remise gracieuse.

Mme C soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

    L'article   314 §§ 1, 2 et 4 du CPP se lit comme suit   : «   1.

par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du

En outre, elle relève que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale n’instituent pas une voie de recours, et encore moins une voie de recours utile pour se plaindre de l’absence de motivation

Il soutient, aux termes de son mémoire récapitulatif, que : - le rapport prévu à l’article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales n’a pas été communiqué aux conseillers départementaux

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique