CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 386 résultats pour « Article 301 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

a violé les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière civile, la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte authentique n'impose pas l'existence d'un préjudice

Source officielle

Page 22 sur 1370

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d7a

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

maladie des mines, devra verser cette somme de 15 300 euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3, du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - Condamner l'AJE à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01232_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008098085

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

303 et 304 du code des marchés publics ; qu'après avoir ordonné, par un jugement avant-dire-droit du 20 octobre 1994, une première expertise puis, par un second jugement avant-dire-droit du 19 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94835

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a0e0be0cdc6046d475a8b07

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [M], [W] [C] Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l’article L.1142-28 du code de la santé publique dont il n’est pas démontré qu’elle est acquise en l’espèce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00679

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

soc

61372444cd58014677414136

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

302 et 303 de la convention collective faisant référence aux titulaires d'un BTS accueil ou aux personnes possédant une pratique professionnelle confirmée de plus de 10 ans, ni du coefficient 280, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100369

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c86dd7001754d61aad6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, la SARL DUOMETAL et la SA MAAF ASSURANCES demandent au Tribunal de : Vu l’article 1147 ancien du Code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4deb7

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90808

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie pour la première instance et la même somme pour l'appel, - de condamner la SCI BEZE-GUESDON aux entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162a32736ab09eb9a2fd827

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail M. [F] était tenu de rechercher les possibilités de reclassement de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2319

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

le fondement des articles 1382 et suivants du code civil sous son ancienne rédaction (désormais articles 1240 et suivants du code civil sous sa nouvelle rédaction) ; condamner solidairement M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

par Maître Bernard F..., avocat au barreau de Metz devant le greffier du tribunal de grande instance de Metz, répond aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est recevable

Source officielle