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81 828 résultats pour « Article 30-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

700 du Code de procédure civile au profit de Madame [T] [B] ; CONDAMNE Madame [T] [B] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle

Page 22 sur 4092

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CC

cr

613725bbcd580146774201f0

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1134 et 9 du Code civil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b65f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article 1302 du code civil que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution (') », et de l'article 1302-1 du même code que «

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742395d

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb7acdc6046d478a7870

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 22 novembre 2021 , le tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la demande sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances relevant qu'il avait été déclaré un appartement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

pour les transferts internes Fourgous et Madelin, et jusqu'au 30 septembre 2019 inclus pour les autres contrats additionnels ou de remplacement, de dire que les transferts Madelin et Fourgous faisaient

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809bfcdc6046d47b047df

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea8fcdc6046d47f825ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

455 du code de procédure civile ; 9.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a1dd6f6cdc6046d47bfcf17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’audience, le bailleur actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 1 080 € au 30 avril 2026 inclus, et maintient ses demandes, indiquant s’opposer à tous délais de paiement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034e77291f92312119350d0

Appel

6 septembre 2016

6 septembre 2016

30 alinéa 2 du code civil, l'intimée étant titulaire d'un certificat de nationalité française délivré le 9 mars 2012 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Longjumeau, la charge de la preuve

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fad1eacdc6046d47bf9c86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

815-9 du code civil, l'indivisaire qui jouit à titre privatif du bien indivis est redevable d'une indemnité à l'indivision ; Que M.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée

Source officielle