AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
688929f9164153e3cd1dab8a
29 juillet 2025
29 juillet 2025
700 du Code de procédure civile au profit de Madame [T] [B] ; CONDAMNE Madame [T] [B] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
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cr
613725bbcd580146774201f0
23 février 2000
23 février 2000
ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...
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