AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
899 euros sur les bénéfices distribués en application de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies
Source officiellePage 22 sur 454
civ3
60794cc29ba5988459c46bcc
17 juillet 1996
17 juillet 1996
avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en déclarant
Source officielle