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9 072 résultats pour « Article 292-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104751_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

899 euros sur les bénéfices distribués en application de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies

Source officielle

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CC

civ3

60794cc29ba5988459c46bcc

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

avec l'incendie la cour d'appel ne pouvait donc déclarer EDF tenue des dégradations et des pertes, sans violer l'article 1735 du Code civil, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 4° qu'en déclarant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100085

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8c22908a2ec611e8c4

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201571

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2202529_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de 5 295 euros au titre de l'impôt sur le revenu, pour les années 2017 à 2019. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00299

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103410_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0c6cc25a97f0381f4a7d

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 (n° 292, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500047_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Les parties ont été informées le 15 avril 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

fondé à invoquer l'application de l'article 112-1, alinéa 3, du Code pénal prévoyant l'application immédiate de la loi pénale plus douce ; qu'il est amplement démontré par les auditions des acquéreurs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société RAS 290 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit qu'en application de l'article D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669873

Admin. suprême

12 octobre 2011

12 octobre 2011

4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, dont les dispositions ont été reprises au quatrième alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1c9cdc6046d47e57ef0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007182_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 293 D de ce code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03224_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e49e8f0e2901d10f9123fb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

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