Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gers la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

AZG SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 2] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 831 450 606 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure

En vertu de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

mentionnés les articles R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales" qui font eux-mêmes référence à l'article L. 281 du même code, et qui précisent les modalités et délais de recours ; Attendu

Aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande

se prévaut du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G ; (…) 4.

Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.