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10 700 résultats pour « Article 272-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a13023bace64ddb46bc94

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd00

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

697fff0fcdc6046d4794a866

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ad

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

697dd952cdc6046d47600169

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

789 du code de procédure civile M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002200193

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

No 13930/88, déc. précitée, pp. 276-277).

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2315827_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02939_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f687

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06640_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00738

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

2277 ancien du Code civil, ensemble l'article L. 3245-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6811b1cbf1c2315e26d1a094

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni les dispositions de l'article L. 421-6 alinéa 1 de ce code ; - le dossier n'est pas complet au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Source officielle

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