Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : Le surplus de la requête de la S.A.R.L.

/1993 11 603 059 11 542 000 30 690 117 79 363 059 67.97 58.49 19683/92 Mustafa ÖZTÜRK 3 886 465 3 717 900 194 300 38 401 250 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 6 006 000 3 462 892 134 684 10 467

  La Cour suprême, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 27 mars 1970, a répondu à l'argumentation du requérant en admettant, il est vrai, la violation de l'article 270 du Code de procédure pénale, lequel

2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : Selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

de l'action en recouvrement ne pouvait être invoquée dans cette réclamation ; - la réclamation n'invoquait pas la prescription ; - l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales est opposable

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Sur la demande de condamnation à des dommages-intérêts L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil énonce que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

X..., artisan imprimeur, ont dépassé, au cours de chacune des années 1975 et 1976, la limite de 500 000 F fixée par l'article 302 ter du code général des impôts comme plafond pour l'application du régime

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

l'article 1658.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne