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16 433 résultats pour « Article 261 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300864

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

R. 460 du code de l'urbanisme, soit de la constatation qui en est faite par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation, il incombe

Source officielle

Page 22 sur 822

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624403

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

X... doit, en vertu des dispositions alors en vigueur du 6 de l'article 265 du code général des impôts, fournir "tous éléments, comptables et autres, de nature à permettre d'apprécier l'importance des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002699_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

Source officielle
CC

civ3

613721bccd580146773f6b09

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

X..., également associé minoritaire dans la société Sonobat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société mutuelle d'assurances "L'Auxiliaire", méconnaissant ainsi l'article 4 du nouveau Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310427

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

R.261-14 du code de la construction et de l'habitation ; cet article est en effet inséré dans la section 3 du chapitre 1" titre VI du 2' livre du code de la construction et de l'habitation portant sur

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5708cdc6046d477c0bd5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fc9323cdc6046d47eca859

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be8

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

319 du Code pénal, L. 263-2-1er du Code du travail, 20 et 65 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00792_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f0487802fc178212f8674a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de sa demande elle invoque le bénéfice des dispositions du Règlement CE n°261/2004.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303434_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100812

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102018_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110444

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L.26.1 -11d) et R.261 -18a) du code de la construction et de l'habitation, ce dernier ci-après littéralement rapporté: art. 261-18 : la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103444_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00215_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61579cdc6046d4755eec6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les passagers de vol retardé ou annulé peuvent invoquer le droit à indemnisation prévu par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100177

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1er, § 1, sous c), 6, paragraphe 1, sous ii), 9, § 1, sous b), et 12, § 1, du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01230_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

Source officielle