MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

de l'article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMA la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'un office d'avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

700 du Nouveau Code de Procédure Civile par jugement en date du 26 décembre 2005, a régulièrement relevé appel de celui-ci le 26 Janvier 2006.'

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

L. 1245-1, L. 3123-14 et L. 3245-1 (dans sa rédaction alors applicable) du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

1594 0-G, A du code général des impôts.

L.3123-14 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.3123-l4 du code du travail, à défaut d'un écrit entre les parties stipulant que l'emploi est à temps partiel, le contrat

242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI).

à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Anita RATION, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.