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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502301_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500402_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par courrier du 7 juillet 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.
Source officielle6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par une ordonnance n° 2103035 rendue le 7 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05057_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
257 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400555_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le règlement d’attribution de la subvention de la Métropole du Grand Paris pour l’acquisition d’un véhicule propre du 28
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251-9 de ce code : " Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales et de l'article 1658 du code général des impôts de sorte qu'il a été privé d'une garantie substantielle entrainant la décharge des impositions litigieuses
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
259 du code général des impôts. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les parties ont été informées, par courrier en date du 7 février 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielleChambre 1-5
6a0ffad2cdc6046d478a6732
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201440_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par un arrêté en date du 3 février 2022 notifié le 7 février à 9 heures 30, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 1
DTA_2201051_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, 257 et 684 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Heillecourt une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cee
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Assignés les 25 octobre et 27 décembre 2012 dans les formes de l'article 654 du code de procédure civile, le docteur [A] et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'ont pas constitué avocat
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Les parties ont été informées le 25 février 2026, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen
Source officiellecr
613724e8cd580146774195a9
27 février 1989
27 février 1989
d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de
Source officiellePage 22 sur 821